Souvent, la souscription d’une assurance habitation est une obligation légale.
Nous faisons ici le point sur les différents cas qui peuvent se présenter et les conséquences en cas de défaut d’assurance habitation.
L’assurance habitation est-elle obligatoire ?
L’obligation de souscrire une assurance habitation dépend de votre logement et de votre profil.
La législation qui s’applique diffère entre les locataires, les propriétaires, les logements en copropriété et les résidences individuelles.
L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires d’un logement principal
C’est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui encadre les rapports locatifs dans le cadre de la location d’un logement principal.
L’article 7 y stipule que le locataire a pour obligation de s’assurer contre les risques dont il doit répondre et d’être en mesure d’apporter un justificatif de cette garantie à son bailleur.
En pratique, le locataire doit présenter, au moment de la signature de son contrat de bail et à chaque échéance annuelle de celui-ci, l’attestation d’assurance fournie par sa compagnie d’assurance lors de la souscription.
Quelles sont les conséquences pour un locataire s’il n’assure pas son logement ?
Lorsque le locataire n’est pas en mesure de présenter à son bailleur une attestation d’assurance du logement, le propriétaire dispose de deux solutions :
- La résiliation du bail et l’expulsion du locataire, qui peuvent intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de l’avertissement par courrier recommandé avec accusé de réception.
- La souscription par le bailleur d’une assurance pour compte du locataire. Dans ce cas, il répercute le montant de la cotisation par douzième, à l’occasion du paiement de chaque loyer mensuel.
À partir du moment où le bailleur décide de souscrire une assurance pour compte, il renonce à son droit d’expulsion évoqué précédemment.
L’obligation de souscrire une assurance habitation s’applique aussi pour les propriétaires de logements en copropriété
Lorsqu’une personne est propriétaire d’un bien immobilier en copropriété, elle a pour obligation d’être assurée au moins au niveau de la responsabilité civile, afin d’être couverte en cas de sinistre atteignant les parties communes du bâtiment.
Les propriétaires d’un bien immobilier indépendant ont la liberté de souscrire une assurance habitation ou non
Les propriétaires de maisons indépendantes sont les seuls à avoir la possibilité de choisir s’ils souscrivent une assurance habitation.
La plupart d’entre eux décident de protéger leur bien immobilier, car dans le cas contraire ils doivent assumer en totalité la prise en charge des préjudices que les membres de leur foyer pourraient causer.
Souvent, l’assurance du logement principal prend la forme d’un contrat multirisque habitation.
C’est une assurance permettant de protéger son bien immobilier, ses biens mobiliers et ses objets de valeur contre les sinistres les plus courants dans une habitation : les incendies, les explosions, les bris de glace, les dégâts des eaux et les vols.
